CSE : tout savoir sur le comité social et économique

Le Comité Social et Économique (CSE) est une entité créée dans l’optique de remplacer les institutions représentatives élues du personnel de l’entreprise. Le CSE a été créé par l’ordonnance n°2017-1386 du 27 septembre 2017, sous la houlette du président Macron. 

Le CSE est un regroupement de plusieurs instances : les délégués du personnel, le comité d’entreprise, le comité d’hygiène et de sécurité et les conditions du travail.

L’objectif est simple : favoriser un meilleur dialogue au sein de l’entreprise. Dans cet article nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur le Comité Social et Économique afin de mieux comprendre cette nouvelle entité.

Quelles sont les missions du CSE ?

Les missions du comité social et économique au sein des entreprises sont diverses. Il peut s’agir des entreprises d’au moins 11 salariés ou de moins de 50 salariés. Il assure ainsi l’expression des salariés dans l’entreprise, assure le respect de l’hygiène et de la santé, la sécurité, le bon fonctionnement de l’entreprise, la bonne application du Code du travail mais également le respect des accords signés. 

Ils ont principalement un rôle de représentant du personnel tout en assurant le bon fonctionnement de l’entreprise.

1. L’expression collective du personnel

Le CSE promeut le dialogue en entreprise et défend les réclamations individuelles ou collectives des salariés. 

L’objectif est d’assoir une communication efficace entre les travailleurs et les instances dirigeantes. Ainsi, les employés pourront intervenir dans les différents processus de décision. 

Ils pourront également émettre leur avis ou apporter des propositions pour la gestion et l’évolution économique, financière de l’entreprise.

De même que sur l’organisation du travail et la formation professionnelle. Cette initiative s’inscrit dans la logique d’une promotion des droits des travailleurs. Elle donne la possibilité aux salariés de s’affirmer librement et de faire objection à toutes décisions qui vont à l’encontre de leurs intérêts.

2. La santé et la sécurité des salariés

La santé et la sécurité des salariés sont désormais assurés grâce à l’intervention du CSE. L’entité fait en sorte de prévenir les risques du salarié dans l’exercice de ses fonctions. 

Les femmes enceintes, les personnes handicapés ou tout autre employé dont la santé est fragile, ne doivent pas être exposés à des risques qui pourraient leur causer un préjudice.

Ainsi, le comité prend toutes les dispositions nécessaires pour offrir les meilleures conditions de travail aux salariés.

Des mesures ont également été prises pour faciliter l’accès à l’emploi pour les femmes ou la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées sur leur lieu de travail.

De surcroît, le CSE facilite également l’intégration des personnes handicapées en entreprise et intervient dans la résolution des différends liés à l’aménagement des fonctions.

Pour s’assurer du respect de ces mesures, le CSE déploie régulièrement des services d’inspection dans les entreprises.

3. Le bon fonctionnement général de l’entreprise

L’une des missions principales du CSE est de favoriser le bon fonctionnement de l’entreprise.

Pour ce faire, le comité s’intéresse à toutes les questions relatives à son organisation et sa gestion. Il s’agit entre autres des effectifs, du volet économique, financier, juridique et les problématiques liées à la formation professionnelle.

Il s’attèle également à développer des solutions pour aménager les nouvelles techniques de travail et des postes.

Il prend des résolutions visant à remettre les accidentés du travail en état, les personnes invalides, civiles ou de guerre, les handicapés, ainsi que les personnes qui souffrent de maladies chroniques.

4. L’inspection du travail en entreprise

Par ailleurs, le comité social et économique a pour mission d’inspecter le travail en entreprise et requérir des observations. Il mobilise, à cet effet, un agent de contrôle d’inspection dont la venue est informée à l’avance.

5. La formulation des propositions émises par les salariés

Le CSE analyse les propositions de l’employé de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que leur condition de vie en entreprise et celle de leurs garanties en entreprise. Mais avant de formuler des propositions, l’avis du salarié est vivement conseillé.

6. Consultation en entreprise

Le Comité Social et Économique est consulté sur des points relatifs aux orientations stratégiques de l’entreprise, à la restructuration et la compression des effectifs, aux licenciements pour motifs économiques, la politique sociale de l’entreprise ou encore l’offre publique d’acquisition.

7. Le droit d’alerte en cas d’urgence ou de difficultés

Le CSE jouit d’un droit d’alerte pour des cas susceptibles de porter atteinte aux employés ou à l’entreprise.

Notamment les cas de dangers graves et imminents qui touchent la santé publique et l’environnement en entreprise, l’atteinte des droits des travailleurs, à leur liberté, à leur santé physique ou morale mais également les facteurs qui entravent le développement économique de l’entreprise.

8. Intervention au Conseil d’Administration

Il participe au Conseil d’Administration par le biais de ses deux membres de la délégation du personnel, qui peuvent également participer aux assemblées générales.

Les missions du CSE sont similaires au sein de toutes les entreprises. Cependant, elle peut varier en fonction de l’effectif des salariés. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ses attributions sont plus étendues que celles des entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés.

Le CSE cumule les missions du Délégué du Personnel (DP), du Comité d’Entreprise (CE), et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Quel type d’entreprise est concerné par le CSE ?

Le CSE s’applique aux établissements de droit public industriels et commerciaux, aux établissements publics administratifs qui emploient le personnel du droit privé, et tous les employeurs de droit privé et leurs salariés.

Le CSE (Comité Social et Économique) sera officiellement intégré au sein des entreprises au plus tard le 1er janvier 2020.

Il devient obligatoire aux entreprises qui disposent d’au moins 11 salariés durant 12 mois consécutifs. Cependant, plusieurs paramètres doivent être pris en compte dans la mise en place d’un Comité Social et Économique :

Les entreprises qui disposent de représentants du personnel sont contraints de mettre en place un CSE à partir du 20 janvier 2020, si et seulement si les mandats desdits représentants datent d’avant le 24 septembre 2017.

Dans la mesure où les mandats des représentants du personnel expirent entre le 24 septembre et le 31 décembre 2017, le comité pourra être instauré un an après qu’il eut un accord entre l’employeur et les instances représentatives du personnel.

Dans l’hypothèse où les mandats des représentants du personnel expirent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, la mise en place du comité se décide après que l’employeur ait consulté l’instance représentative du personnel. 

Si les mandats des représentants du personnel expire à partir du 1er janvier 2019, le comité devra automatiquement être établi au plus tard le 1er janvier 2020.

Sous une autre acception, le comité peut être mis en place dans les entreprises qui n’ont pas de délégués syndicaux. Dans ce cas, un conseil d’entreprise pourra donc être établi et jouer le rôle du comité. 

Il sera le seul organisme habilité à conclure les accords collectifs des entreprises ou des établissements et les réviser en même temps.

La composition du CSE et la durée des mandats

On retrouve au sein du CSE, des membres désignés et élus. Dans cet article voici la composition des membres du CSE pour typologie d’entreprise : https://www.droit-travail-france.fr/composition-cse.php

Ces membres sont composés de la partie employeur et une délégation du personnel. 

La délégation est constituée des titulaires et suppléants à nombre égal. En cas d’absence du titulaire à une réunion, il est représenté par le suppléant.

En règle général, la composition du CSE et moins importantes qu’auparavant. Pour exemple, dans une entreprise de 50 à 74 salariés, le CS est composé de huit élus avec un total de 96 heures de délégation par mois. Au sein du nouveau comité social et économique, il sera composé de deux fois moins d’élus, soit quatre bénéficiant de plus de temps.

Les entreprises qui disposent de moins de 300 salariés à leur actif, le membre de droit du CSE sont le délégué syndical. S’il s’agit d’une entreprise de plus de 300 salariés, chaque instance représentative peut désigner un délégué pour siéger au comité.

Le comité est également constitué d’un médecin du travail qui s’occupe de la partie santé et d’un responsable interne affecté au service de sécurité.

Les membres du Comité Social et Économique sont désignés ou élus pour un mandat de 4 ans. La durée du mandat peut être ramenée à 3 ou 2 ans, uniquement par accord collectif. Concernant les mandats successifs, la durée est de 3 ans sauf pour les entreprises qui comptent moins de 50 salariés, ou dans l’hypothèse d’un accord collectif dérogatoire.

Candidature et élection des membres du CSE

Pour prétendre au statut de membre au CSE, il faut répondre à un certain nombre d’exigences. Les employés âgés de 16 ans révolus qui travaillent depuis 3 ans et qui n’ont pas fait l’objet de déchéance, d’interdiction ou d’incapacité de leurs droits civiques peuvent présenter leur candidature auprès du CSE.

De même que les personnes âgées de 18 ans révolus qui travaillent depuis un dans l’entreprise sont éligibles. 

Les personnes suivantes ne sont pas incluses : les époux, les membres de la famille, les concubins, les personnes alliées qui sont au même niveau que l’employeur.

Ceux qui travaillent à temps partiel dans plusieurs entreprises à la fois ne peuvent déposer leur candidature seulement dans une de ces entreprises. 

Toutefois, il peut avoir des dérogations quant aux conditions d’éligibilité. Cette action est menée par l’inspecteur du travail, après consultation des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le système des élections au sein de l’entité économique et sociale est fonction de la taille de l’entreprise. Les entreprises qui disposent de plus de 11 employés, les élections doivent être organisées tous les 4 ans, à l’initiative de l’employeur. Si l’entreprise compte moins de 11 salariés, l’élection devient facultative.

Si l’entreprise décide d’intégrer le CSE, il peut être constitué par un accord collectif de travail ou par une simple convention. L’élection se déroule au scrutin secret. Elle s’effectue sous enveloppe ou par voie électronique. L’élection est organisée 90 jours à compter du jour suivant l’information passée aux travailleurs.

Les résultats des élections sont proclamés par l’employeur et une copie du procès-verbal est transmise aux organisations syndicales des salariés. L’employeur transmet également une copie au prestataire qui intervient pour le compte du ministère du Travail.

En cas de carence de candidature, il n’est pas impératif de dresser un procès-verbal. S’il est établi, l’employeur se doit de transmettre une copie au prestataire qui agit au compte du ministère du Travail.

Comment fonctionne le comité social et économique ?

Le comité social et économique fonctionne selon un organigramme bien précis.

1. Les heures de délégation

Les membres du CSE gèrent leur temps de travail. L’employeur donne la liberté de fixer leurs heures de délégation. 

Le temps de travail effectué au sein du CSE est considéré comme le temps de travail en entreprise et il est payé normalement à la date des salaires. 

Si l’employeur s’oppose aux heures de délégation fixées par les membres du Comité Social et Économique, il peut saisir directement le juge judiciaire.

Pour éviter ces cas de contestation, les heures de délégation peuvent être fixées au préalable par l’accord pré-électoral, tel que cité dans le Code du travail.

2. Un budget

En outre, le comité fonctionne avec un budget prévu à cet effet et un budget pour les activités sociales et culturelles. Le budget de fonctionnement représente 0,20% de la masse salariale brute pour les entreprises qui disposent de 50 salariés et moins de 2000. Quant aux entreprises d’au moins 2000 salariés, le budget est fixé à 0,22%. En effet, c’est l’employeur qui verse un budget de fonctionnement au comité. Pour ce qui est du budget des activités sociales et culturelles, il est déterminé par un accord d’entreprise.

3. L’organisation des réunions

Le CSE organise des réunions par accord collectif. La fréquence des réunions ne doit pas être inférieure à 6. S’il n’y a pas d’accord, la réunion se tient une fois par mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et de plus de 300 salariés, une fois tous les 2 mois pour les entreprises de moins de 300 salariés. Les parties qui prennent part à la réunion sont, l’employeur (ou son représentant), les membres de la délégation personnelle qui peuvent être remplacés par leur suppléant en cas d’absence. Les décisions sont adoptées à la majorité et un procès-verbal des délibérations est dressé par le secrétaire du comité.

4. La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Les membres de la délégation du personnel du comité sont formés dans les domaines où ils seront appelés à effectuer des missions, comme la sécurité, la santé et les conditions de travail. 

Le temps des formations tout comme les heures de délégation sont considérés comme les heures de travail et il est rémunéré. La formation est prévue pour 5 jours maximum.

5. La mise en place des commissions

La création des commissions dépend de l’effectif de l’entreprise. Si l’entreprise dispose de moins de 300 employés, elle peut être décidée par l’employeur et le CSE, ou simplement par un accord de l’entreprise. Ceci dit, l’agent de contrôle de l’inspection du travail peut obliger la mise en place d’une commission de santé, de sécurité et des conditions de travail, s’il juge cela nécessaire.

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le comité a plusieurs commissions : la commission de la santé, de la sécurité et des conditions du travail dont la finalité est de veiller au bien-être des salariés, une commission chargée de la formation professionnelle, une commission d’information et d’aide au logement, une commission d’égalité professionnelle et une commission des marchés.

Les entreprises d’au moins 1000 salariés ont les mêmes commissions et une de plus. Il s’agit d’une commission économique dont le rôle est d’étudier les documents économiques de l’entreprise.

6. Un local prévu par l’employeur

L’employeur doit de mettre sur pied un local pour le comité afin qu’il puisse fonctionner normalement, réaliser ses missions et organiser des réunions.

7. Le déplacement des membres

Les membres du comité peuvent se mouvoir hors de l’entreprise pendant les heures de délégation. Bien sûr, il faut que ce soit pour l’exercice de leur fonction. Ils peuvent également circuler en entreprise pour recueillir des informations, ou prendre le contact d’un travailleur utile pour la réalisation de leurs missions. À condition de ne pas les gêner les salariés dans l’accomplissement de leur travail.

8. Les mesures de protection

Les membres du délégué du personnel au CSE ont le statut protecteur au même titre que les délégués du personnel et les élus du Comité d’Entreprise. Bref, cette mesure de protection vise à protéger les salariés contre des comportements illicites qui peuvent provenir de l’employeur.

9. L’affichage des informations

Si les membres du comité veulent faire passer une information, ils peuvent procéder par affichage. L’entreprise doit prévoir un emplacement pour afficher les renseignements destinés aux salariés ou à l’entreprise en général.

Alors, le CSE exerce donc les mêmes fonctions que dans les entreprises possédant au moins 50 employés. C’est l’interlocuteur obligatoire en cas de modification de l’organisation économique et juridique de l’entreprise, de l’élaboration des conditions d’emploi et de travail.